Vers la fin du règne de l'exception et du non droit aux États-Unis ! / by herwannperrin


Merci au Centre de recherche sur les droits fondamentaux de l'Université de Paris X Nanterre (CREDOF) par lequel j'ai pu avoir accès à cette information dans la rubrique Actualités droits-libertés du 12 juin 2008 où le CREDOF indique : "Par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême a estimé que le gouvernement violait les droits des prisonniers détenus sans jugement à Guantanamo, pour une durée indéterminée. "Les lois et la Constitution sont conçues pour survivre et rester en vigueur dans des circonstances exceptionnelles (...) La liberté et la sécurité peuvent être réconciliées, et dans notre système elles le sont dans le cadre de la loi",  a indiqué le jugeAnthony Kennedy qui a rédigé la décision, prise à la majorité de 5 juges (Kennedy, Stevens, Souter, Ginsburg et Breyer) contre 4 (Scalia, Roberts, Thomas and Alito). « Les requérants bénéficient du privilège constitutionnel de l'habeas corpus » : les procédures devant les commissions militaires (légalisées par le Congrès en 2006 après un arrêt de la Cour Suprême déjà opposé à ces tribunaux) sont inadaptées au regard de ce principe d'habeas corpus. Les détenus suspectés de terrorisme écroués à Guantanamo ont donc le droit, en application de la Constitution américaine, de contester leur détention devant des tribunaux civils aux Etats-Unis".


Le journal Le Monde d'indiquer : "(...) même si Guantanamo est en territoire cubain, la base, qui abrite environ 270 prisonniers, fonctionne comme un territoire américain où certains droits inscrits dans la Constitution doivent être respectés. Pour WilliamNeukom, président du barreau des avocats américains, cette décision "aide à restaurer la crédibilité des États-Unis comme héraut et modèle de l'Etat de droit à travers le monde ".


Pour les plus courageux, le texte complet de la décision Boumediene v. George W. Bush de la Cour Suprême au format PDF en date du 12 juin 2008